Décryptage du droit pénal et des procédures bancaires

Dans le cadre de l’émission hebdomadaire L’Instant Juridique diffusée sur Océane FM, Maître Nathalie Le Pape, avocate au barreau de Nouméa, a apporté son éclairage sur plusieurs questions cruciales de droit pénal et bancaire.

Droit pénal : comprendre les sanctions et les procédures

Maître Le Pape a rappelé les fondamentaux du droit pénal, soulignant que cette branche du droit vise à sanctionner les infractions tout en protégeant les droits des victimes. « Le droit pénal repose sur deux piliers : le Code pénal, qui définit les infractions et les peines, et le Code de procédure pénale, qui encadre les règles applicables« , a-t-elle expliqué.

Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité :
РLes contraventions (infractions mineures, sanctionn̩es par des amendes).
РLes d̩lits (jug̩s par le tribunal correctionnel).
– Les crimes (jugés par la cour d’assises, pouvant entraîner de lourdes peines, y compris la réclusion criminelle à perpétuité).

« La justice pénale prend en compte la personnalité de l’auteur des faits« , a-t-elle précisé. « Un premier délit commis par nécessité ne sera pas sanctionné de la même manière qu’un acte répété par une personne déjà connue des services judiciaires.« 

Tribunal correctionnel : comment se déroule une audience ?

L’avocate a détaillé les différentes procédures possibles :
– La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : une procédure accélérée permettant d’éviter un procès long, sous réserve d’acceptation par le prévenu.
– Le jugement en juge unique : un magistrat examine seul l’affaire, entend les parties (victime, procureur, avocat de la défense) avant de prononcer une sanction immédiate ou différée.

« Chaque dossier est unique« , a insisté Maître Le Pape. « Le magistrat analyse non seulement les faits, mais aussi le contexte et la personnalité de l’accusé.« 

Droit bancaire : que faire en cas de difficultés de remboursement ?

Face à la crise économique actuelle en Nouvelle-Calédonie, de nombreux ménages rencontrent des difficultés pour honorer leurs crédits immobiliers. L’avocate a rappelé les étapes en cas de défaut de paiement :
1. La mise en demeure : la banque envoie un courrier recommandé exigeant le paiement des échéances impayées.
2. La déchéance du terme : si le défaut persiste, la banque peut exiger le remboursement intégral du prêt.
3. La saisie immobilière : en dernier recours, le bien peut être vendu aux enchères pour désintéresser la banque.

« Il ne faut surtout pas rester inactif« , a-t-elle conseillé. « Les banques peuvent proposer des solutions : reports de paiement, rééchelonnement… Mais il est crucial de se faire accompagner par un avocat pour négocier.« 

Maître Le Pape a conclu en rappelant que « nul n’est censé ignorer la loi« , mais que des dispositifs d’aide existent, notamment l’aide juridictionnelle pour les personnes en difficulté financière.

Sources : Oceane FM – Mai 2025.